Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS270 (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 44
La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de Constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les mises en réserve prudentielles du PLFSS portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance.
Conformément au rapport de la Cour des Comptes de 2018, il est utile de procéder à « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés. » Aujourd’hui seul un mécanisme prudentiel est mis en oeuvre sur les sous-objectifs hospitaliers, sois par des mises en réserve, soit par des annulations de crédits.
Cet amendement propose donc que les efforts soient partagés part tous les composantes des sous-ONDAM.
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