Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS344 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 3 de la loi relative à la dette sociale et l'autonomie adoptée cet été prévoit un transfert de CSG entre la CADES et la CNSA à compter du 1er janvier 2024.
L’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG à la CNSA permettrait de financer la nouvelle branche « Autonomie » à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Or, en 2024, le rapport Libault évalue à 7 milliards d’euros les besoins de financement du secteur de l’autonomie.
Aussi, de nouvelles ressources pour financer la perte d’autonomie doivent être dégagées dès maintenant – et ce, d’autant plus que la crise sanitaire a eu un impact financier important sur les établissements et services médico-sociaux.
Afin de répondre aux besoins réels des personnes dépendantes et des professionnels du soin et de l’accompagnement, cet amendement propose donc d’anticiper l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021.
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