Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS440 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soient éligibles aux crédits dédiés au programme ESSMS numérique.
Les 600 millions d’euros du programme ESMS numérique, issus du Ségur de la Santé, doivent permettent d’accompagner l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information, car tous sont concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité selon l’article 44 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019, et ce d’ici le 1er janvier 2023.
Le numérique doit également pouvoir être un levier au service des parcours de santé des jeunes de l’ASE ou des personnes en situation de précarité ou d’addictions accueillies par les établissements du secteur de la protection de l’enfance, de l’accueil hébergement insertion et des ESMS dits spécifiques. Ces parcours de santé doivent pouvoir également être travaillés dans le cadre du virage numérique en santé, au même titre que ceux des publics accueillis par les ESMS des secteurs personnes âgées et personnes en situation de handicap, déjà inclus dans la première phase du programme.
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