Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS445 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’accès aux soins est un droit reconnu pour tous. Pour que ce droit soit une réalité, le code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations où les frais de transport, de l’assuré ou de l’ayant droit, sont pris en charge. Nous proposons qu’il soit étendu aux transports liés aux traitements lorsque le malade ne bénéficie pas d’une autonomie suffisante pour se rendre par ses propres moyens chez son professionnel de santé. C’est le cas notamment des personnes âgées qui nécessitent un transport en taxi pour se rendre chez leur médecin traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.