Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS446 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« contention »,
insérer le mot :
« mécanique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question.
La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient.
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