Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS448 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de six »,
les mots :
« initiale maximale de deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de la contention.
Une contention de six heures est totalement démesurée, quelques heures suffisent le plus souvent pour que le patient retrouve un état clinique « normal » et que ce dernier ne présente plus de risques pour lui-même ainsi que ceux qui l’entourent.
Il s’agît donc de revoir à la baisse cette durée tout en rendant possible la prolongation de la mesure.
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