Amendement N° AS476 (Irrecevable)

Le rapport des députés Denys Robillard et Denis Jacquat proposait en 2017 que le bénéfice de l’aide juridictionnelle soit allouée de plein droit aux personnes vulnérables faisant l’objet de mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement « de la même façon que les mineurs entendus par le juge aux affaires familiales ou par le juge des enfants dans une procédure les concernant bénéficient de plein droit de cette aide, sans condition de revenus ».

D’après les rapporteurs, le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature se sont prononcés en ce sens lors des auditions. Ils rappelaient qu’une telle mesure constituerait une simplification administrative : « les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement rencontrent très souvent des difficultés à remplir le dossier de demande d’une aide juridictionnelle. En outre, l’urgence dans laquelle se déroule la procédure de contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation permet rarement, sinon jamais, au bureau d’aide juridictionnelle de traiter les demandes d’aide avant la tenue de l’audience » ;