Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS481 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». »
Exposé sommaire :
Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique.
La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.
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