Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS481 (Non soutenu)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». »

Exposé sommaire :

Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique.

La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.

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