Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS760 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ;
Exposé sommaire :
La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers.
Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge etc.).
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
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