Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS93 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si l’engagement des services d'aide et d'accompagnement à domicile durant la crise de la COVID-19 a été reconnu par tous, il n’en demeure pas moins que ces services ont subi des pertes financières importantes aggravant une situation économique déjà fortement dégradée.
Les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle, en complément des dotations versées par les ARS. De plus, si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes. A titre de comparaison, les EHPAD, pourtant de la compétence conjointe des départements, ont bénéficié de telles compensations.
En conséquence, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subies en 2020.
Cette mesure semble plus que nécessaire, avec la création future de la nouvelle branche autonomie, dans laquelle les services d'aide et d'accompagnement à domicile auront plus que leur rôle à jouer.
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