Amendement N° CL107 (Irrecevable)

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les réseaux de transports publics afin de renforcer l’action de la vidéoprotection aux entrées des gares et des stations de métropolitain. En effet, la technique de la reconnaissance faciale associée à la vidéoprotection permettrait l’identification des individus identifiés par le Fichier des personnes recherchées (FPR) qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche par les différents services de l’Etat.

Ces expérimentations permettraient ainsi d’aider les services de l’Etat et notamment les services de police, de gendarmerie et de justice à mettre la main sur des individus recherchés en France. Ces expérimentations doivent se faire dans le strict respect des libertés individuelles, c’est pourquoi il est proposé qu’elle soit mise en œuvre sous le contrôle et la supervision d’un Comité d’éthique qui réunirait les services de l’Etat concernés, les autorités organisatrices de transport, des représentants de la CNIL et des personnalités qualifiées.

Ces dispositions font l’objet d’une expérimentation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de quatre ans.

Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.