Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL145 (Retiré)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 623‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
L'article 1er de cette proposition de loi prévoit l'expérimentation permettant à plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique.
Cet amendement propose d'ajouter les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à la liste des délits que peuvent verbaliser les policiers municipaux.
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