Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL53 (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : M. Rémi Delatte, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Sermier, M. Therry.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le statut de pupilles de la nation aux enfants de policiers municipaux décédés dans l'exercice de leurs fonctions, tel que cela est aujourd'hui prévu pour les enfants de policiers nationaux.
Cette disposition permettrait de soutenir les familles endeuillées et aligner le régime de reconnaissance des enfants de policiers municipaux sur celui de l'ensemble des fonctionnaires des ministères de l'Intérieur et des Armées.
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