Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Trompille, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Frédérique Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. Testé, M. Houlié, M. Chiche, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Gayte, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Maillard, M. Venteau, Mme Petel, M. Orphelin, M. Mendes.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré une ainsi rédigé :
« e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
La situation sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a fortement déstabilisé notre pays et, notamment, son économie. En effet, la crise que nous traversons a engendré une déstabilisation majeure des marchés financiers, fragilisant de nombreux secteurs et exposant certaines entreprises à des opérations agressives de prise de contrôle.
La crise a aussi révélé certaines fragilités de la souveraineté industrielle de la France, et la faiblesse des mécanismes de protection de l’État actionnaire.
Afin de faire face à l’ampleur de la pandémie, le gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles restreignant les libertés fondamentales, et notamment la liberté d’aller et venir ainsi que la liberté d’entreprendre sur l’ensemble du territoire national. Avec ce projet de loi visant à étendre l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, l’État continue d’agir afin de lutter contre la propagation du virus et ses multiples conséquences néfastes.
Toutefois, aucune mesure n’a encore été envisagée afin de sauvegarder notre souveraineté industrielle en protégeant les entreprises face aux raids boursiers dont elles pourraient être victimes. Plus particulièrement, aucune mesure spécifique n’a été prise pour protéger les entreprises délégataires de service public qui subiraient ces assauts.
En atteste, une offre publique d’achat de la participation d’Engie dans Suez par Veolia qui a été acceptée le 5 octobre 2020 par le conseil d’administration d’Engie. Or, cette décision a été prise contre l’avis des administrateurs représentant l’État, qui ont été mis en minorité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’existe afin de permettre à l’État d’être en capacité de bloquer ou, tout du moins, de mieux contrôler des opérations pouvant avoir de telles conséquences, notamment sur les services publics.
Il eût pourtant été légitime que l’État-stratège joue un rôle proactif et dual : celui d’actionnaire de l’entreprise cédante, et celui de garant de nos biens communs, en l’occurrence de l’eau et du traitement des déchets. En effet, il est à craindre que ce type d’opération ait des conséquences sur les prix dans les secteurs de l’eau et du traitement des déchets, mais aussi sur la qualité de service et la capacité d’investissement en infrastructures locales. La fusion pourrait donc compromettre l’exercice de missions de service public.
Il est donc légitime que ce projet de loi, qui vise à répondre aux urgences engendrées par le contexte sanitaire, prenne aussi en compte ces enjeux économiques de souveraineté industrielle qui affaiblissent notre pays.
Il paraît par ailleurs urgent, afin de se prémunir de la répétition de ce type de situations en période de crise multiforme, de doter l’État de mécanismes réglementaires qui lui permettent d’intervenir et de ne pas subir, contre sa volonté, le processus boursier.
Cet amendement vise donc à insérer un article additionnel ayant pour objectif de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, tout rachat de 25% ou plus du capital d’une entreprise délégataire de service public. L’objectif visé est que la puissance publique puisse garder un véritable contrôle dès lors que ce sont les services publics et l’intérêt général qui sont en jeu.
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