Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant modifiées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu'il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit consulté.
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