Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de légiférer par ordonnance sur les règles de fonctionnement et la gouvernance des établissements hospitaliers.
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