Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 111 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Lassalle, Mme Frédérique Dumas, M. Clément.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « immeuble » sont insérés les mots : « , y compris les parkings, ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de clarifier la possibilité de dégrèvement de la taxe foncière pour les contribuables propriétaires d’un immeuble normalement destiné à la location qui se retrouve inexploité.
L’article 1389 du Code général des impôts est trop imprécis dans sa rédaction, ce qui empêche le dégrèvement des taxes foncière pour les propriétaires de parkings. Il est pourtant tout à fait logique que ces derniers puissent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière si leur bien, destiné à la location, se retrouve inexploité et que cette vacance répond aux conditions de l’alinéa 2 du I de cet article.
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