Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Led du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi rédigé :
« d) L’intégralité du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes pour l’année 2020 et les années suivantes ; »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique via la TICPE, plus de 14 milliards d'euros, par un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour enclencher de nouvelles actions.
Cet amendement propose également de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
Ainsi nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale».
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