Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont annulés.
II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler les charges fiscales pesant sur toutes les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative dans le cadre du reconfienement. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.
Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour les entreprises qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête et espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.
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