Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 421 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Ouvrent droit, pour les années 2020 et 2021, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent au paiement d’une licence auprès d’une fédération sportive reconnue. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les fédérations sportives, déjà fragilisées économiquement par des semaines de fermeture résultant du premier confinement et confrontées à une reprise compliquée par des règles sanitaires stricte avant le second confinement, connaissent des difficultés financières du fait d’une baisse sensible des adhésions au titre de l’année 2020.
Le sport amateur, qui compte près de 17 millions de licenciés, estime à 25 % la baisse du nombre des adhésions enregistrées en septembre, soit une perte d’environ 1 milliard d’euros.
Selon Christophe Lepetit, économiste au Centre de droit et d’économie du sport de Limoges. « En moyenne, les licences représentent 42 % du budget des clubs. Devant les recettes d’activités (buvettes, tombolas, etc.), deuxième poste budgétaire (26 %) déjà fortement amputé ».
Avec le second confinement et l’incertitude sur sa durée, les possibilités d’enregistrer de nouveaux adhérents d’ici le 31 décembre 2020 sont plus qu’hypothétiques et certaines fédérations sportives craignent de devoir cesser leur activité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rendre déductible pour les années 2020 et 2021, le paiement des licences sportives auprès des fédérations.
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