Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 46 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +1 000 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | -1 000 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) a instauré, pour tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une prime à l’embauche exceptionnelle, se substituant à l’aide unique à apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5 % d’apprentis, une prime de 8000 € est versée par apprenti majeur et une prime d’un montant de 5000 € est versée par apprenti mineur.
La mission « Plan de relance » a ajouté des conditions supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés : celles d’avoir au moins 3 % d’alternants dans ses effectifs en 2021 et d’avoir connu une progression de 10 % par rapport à 2020. Cette prime sera versée mensuellement mais le projet de loi de finances 2021 ne prolonge pas ce dispositif, pourtant si utile à nos entreprises et à nos jeunes dans ce contexte sanitaire fragilisant tous nos acteurs.
Ainsi, cet amendement, en abondant le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 1 000 000 000 d’euros permettrait de prolonger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2021 soit jusqu’au mois de décembre.
En effet, il parait peu probable, compte tenu du contexte sanitaire persistant et de la seconde vague que notre pays traverse, que l’année 2021 soit une année d’embauche massive pour nos jeunes et de rayonnement économique pour nos entreprises. Il faut se prémunir de la création d’une « génération Covid » et la prolongation d’un tel dispositif ne peut qu’inciter les entreprises au recrutement de nos jeunes, notamment lors de la rentrée de 2021.
Cet amendement réduit en conséquence d’autant les crédits du programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » .
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission.
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