Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après avoir fait le même constant l’an dernier, le groupe UDI et indépendants constate que la hausse de la fiscalité écologique n’est pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre en faveur de la transition énergétique : 1,5 milliards d’euros en plus pour la TICPE en 2020.
Aujourd’hui, les Français sont tout à fait prêts à vous accompagner dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, mais ils veulent comprendre comment cette transition est mise en œuvre.
Cet amendement propose de réfléchir à l’évolution de ce CAS (après l’intégration du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres dans le budget général) car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité.
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