Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 498 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +1 | 0 | +1 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | -1 | 0 | -1 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.
Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.
Ce dispositif nous paraît toutefois insuffisant au regard des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les personnes en situation de précarité.
Nous proposons, donc, comme nous l’avions déjà fait à l’occasion deuxième projet de loi de finances rectificative au printemps dernier, de porter cette aide à 300 euros + 100 euros par enfant.
Le coût de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Toutefois, les règles de recevabilité financière dans le cadre d'un budget rectificatif sont très restrictives : il est seulement permis aux parlementaires de répartir différemment les ouvertures et annulations de crédits proposées par le gouvernement dans le cadre du présent budget rectificatif.
Pour se conformer à cette obligation qui restreint le champ d'action des parlementaires, et afin de pouvoir défendre notre proposition dans l'hémicycle, notre amendement flèche 1 euro symbolique en direction de cet objectif.
Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».
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