Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° 499 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 494 495 496 497 498 )

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes+10+10
dont titre 20000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative-10-10
dont titre 20000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 150 euros par enfant, pour les allocataires d’une aide au logement (APL, ALS, ALF), afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du d’une aide au logement de 100 euros par enfant.

Nous proposons de renforcer ce dispositif en allouant 150 euros par enfant.

Le coût de cette mesure est estimé à 990 millions d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Toutefois, les règles de recevabilité financière dans le cadre d'un budget rectificatif sont très restrictives : il est seulement permis aux parlementaires de répartir différemment les ouvertures et annulations de crédits proposées par le gouvernement dans le cadre du présent budget rectificatif.

Pour se conformer à cette obligation qui restreint le champ d'action des parlementaires, et afin de pouvoir défendre notre proposition dans l'hémicycle, notre amendement flèche 1 euro symbolique en direction de cet objectif.

Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 1 € en AE et CP de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
  • Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».

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