Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 546 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Kuric, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Potterie, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Des mesures récentes ont été annoncées par le Gouvernement pour aider les citoyens et entreprises en difficultés. Mais encore une fois ces mesures oublient une catégorie : les entreprises dont l’activité a démarré en 2020.
Le dernier décret publié le 02 novembre semblait prometteur, pourtant très peu de nos jeunes entreprises seront aidées en octobre et en novembre.
Les dirigeants de petites entreprises fraîchement créées, sont oubliés des nombreux dispositifs qui ont été mis en place depuis ces 8 derniers mois, et avec ce dernier décret c’est à nouveau le cas.
Aujourd’hui, nous en sommes à un stade critique de la vie de ces jeunes entreprises tout juste créées. Elles sont déjà nombreuses à être en état de faillite.
Cet amendement vise donc à abonder le fonds de solidarité afin de supprimer la condition de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises créées en 2020.
[ODD8] Il répond également aux éxigences de l’ODD 8.3 : « 8.3 Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers. »
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