Amendement N° 63 (Irrecevable)

Piloté par la DGFiP, le fonds de solidarité (programme 357) fait l’objet d’une statistique hebdomadaire sur les versements aux entreprises. Au 13 septembre 2020, selon le rapport du « Comité de suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 », la répartition des crédits consommés entre les deux volets du fonds est la suivante :

- Le 1er volet du fonds représente 5,9 Md d’euros, soit 98% des subventions accordées ; - Le 2ème volet du fonds représente 111 M d’euros, soit 2% des subventions accordées.

Au total, 1,7 million d’entreprises ont bénéficié d’au moins un versement du fonds de solidarité au titre des mois de mars à août 2020. Il apparaît que seulement 40 000 entreprises ont eu accès au 2e volet du fonds de solidarité, ce qui est insuffisant. La complexité de la procédure administrative et le manque de communication demeurent les principales raisons du manque de candidature des entreprises. Les régions sont en charge de l’instruction et du versement de ce 2e volet. Un rapport de sensibilisation à l’accès au 2e volet semble nécessaire afin de simplifier les démarches et les procédures administratives.

Une modification du décret relatif au fonds de solidarité a permis l’instauration d’un 3e volet (volet « 2bis ») à l’initiative des départements, EPCI et communes qui souhaitent créer une aide complémentaire aux entreprises de leur ressort bénéficiaires du 2e volet. A la date du 11 septembre 2020, les conventions entre l’Etat, les régions et les collectivités intéressées n’ayant pas été conclues, aucun versement n’était intervenu sur ce volet.