Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF182 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. – Au 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Face à la violence des répercussions économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sur le secteur du tourisme, il est indispensable de le soutenir massivement, en créant notamment les conditions pour recourir le moins possible aux prêts bancaires massifs prévus par les plans gouvernementaux que bon nombre d’entreprises peineront à rembourser par la suite.
Même si ces prêts sont garantis par l’État, les incertitudes du marché sont telles que plusieurs entreprises ne souhaitent pas se lancer, à juste titre, dans la souscription de prêts tous azimuts car le risque d’endettement incontrôlable futur est trop grand.
C’est pourquoi, l’exonération des charges jusqu’au début de l’année 2021 constituerait une aide précieuse pour des entreprises qui ont eu une année 2020 quasi blanche.
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