Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF2 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pauget, Mme Le Grip, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après avoir été fermés à compter du 14 mars pour le 1er confinement, les Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacles,… ont connu de nouvelles mesures restrictives dont le couvre-feu avant de retomber dans une fermeture totale avec le 2ème confinement.
Si ces entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté, toutes celles dont l’activité dépend entièrement de leur ouverture le sont tout autant, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent 15.000 emplois directs.
Il est par conséquent essentiel que ces entreprises dites « dépendantes », qui sont un maillon-clé de ce secteur d’activité, puissent aussi bénéficier des aides déjà mises en place.
A ce titre, ces entreprises relevant des secteurs S1 bis doivent être pleinement éligibles au dispositif d’activité partielle et ce, sans condition.
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