Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF213 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Deflesselles, M. Vialay, M. Gosselin, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, Mme Porte, M. Reiss, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les entreprises des secteurs des voyagistes et du transport de voyageurs ont été très affectées par la crise et n'ont quasiment plus d'activité depuis mars 2020.
Dans le cadre de la crise sanitaire, 100 % des entreprises du secteur ont effectué des demandes de chômage partiel, 69 % des effectifs étaient encore au chômage partiel au mois de juin 2020 dans les transports de voyageurs, 85 % des effectifs étaient encore en activité partielle en septembre chez les voyagistes. Enfin, les PGE, Fonds de solidarité et Prêts tourisme sont fortement sollicités, dans la limite des conditions d’accès (critères, capacité d’autofinancement...).
En 2020, le secteur connaitra une baisse de son activité de 90 % en moyenne, et il n'est pas certain de 2021 permette de compenser les pertes...
Cet amendement vise par conséquent à crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » composé d’une action intitulée « Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs » dotée de 210 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 180 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
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