Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF215 (Rejeté)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Deflesselles, M. Vialay, M. Gosselin, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, Mme Porte, M. Reiss, M. Boucard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -700 000 000 | 0 | -700 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Après avoir été fermés à compter du 14 mars pour le 1er confinement, les Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacles,… ont connu de nouvelles mesures restrictives dont le couvre-feu avant de retomber dans une fermeture totale avec le 2ème confinement.
Si ces entreprises sont aujourd’hui en grande difficulté, toutes celles dont l’activité dépend entièrement de leur ouverture le sont tout autant, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent 15.000 emplois directs. Il est par conséquent essentiel que ces entreprises dites « dépendantes », qui sont un maillon-clé de ce secteur d’activité, puissent aussi bénéficier des aides déjà mises en place.
A ce titre, ces entreprises relevant des secteurs S1 bis doivent être pleinement éligibles au dispositif d’activité partielle et ce, sans condition.
Pour cela, cet amendement abonde de 700 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et réduit de 700 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
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