Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF224 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Deflesselles, M. Vialay, M. Gosselin, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, Mme Porte, M. Reiss, M. Boucard.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. –Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une collecte exceptionnelle avant le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, en augmentant de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 % à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1.000 euros.
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d'euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.
La crise que nous traversons actuellement justifie un dispositif ambitieux pour soutenir l’effort de générosité des particuliers jusqu'au 31 décembre 2020.
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