Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF227 (Rejeté)
(1 amendement identique : 70 )
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Deflesselles, M. Vialay, M. Gosselin, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, Mme Porte, M. Reiss.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à soutenir les associations, en particulier les petits clubs sportifs dans les territoires ruraux, en permettant une collecte exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2020 via une augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI de 60 % à 70 % du montant des versements.
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