Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF3 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pauget, Mme Le Grip, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après une fermeture totale liée au 1er confinement, une reprise à moins 50 % minimum de leur activité normale, bon nombre de TPE–PME sont confrontées à une nouvelle fermeture en raison du 2ème confinement, les plongeant dans une situation très critique.
Dans ces conditions, il est essentiel que le dispositif d’activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
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