Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° CF4 (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pauget, Mme Le Grip, M. Brun, M. Le Fur.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Spécialisés dans la commercialisation et la livraison de boissons, les distributeurs-grossistes en boissons – plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE/PME familiales et leurs 15.000 emplois directs – qui servent, chaque jour, plus de 250.000 clients, Cafés-Hôtels-Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle… sont aujourd’hui dans une situation très critique et alarmante. Avec un 2ème confinement, consécutif à des mesures de restrictions et de couvre-feu, ces entreprises dans une situation très critique et alarmante affichent une baisse d’activités très forte sans toujours pouvoir bénéficier des aides déjà mises en place. Les perspectives de fin d’année sont très sombres, tout comme 2021.

Alors qu’ils affichent une perte de CA de 50 % par rapport à 2019, les grossistes en boissons subissent une diminution des marges de l’ordre de 40 % et une forte dégradation des encours clients (plus de 250 millions d’euros de retard de paiement dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir). Le recours massif au PGE entraîne une augmentation de l’endettement et les dirigeants de ces entreprises craignent de ne pas être en mesure d’honorer les échéances.

Cet amendement vise par conséquent à étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans.

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