Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° CF66 (Retiré avant séance)

(7 amendements identiques : CF68 CF74 CF73 CF75 CF69 CF70 560 )

Publié le 5 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Nilor.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0000
Aide à l'accès au logement0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0-9 000 0000-19 099 807
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0000
Interventions territoriales de l'État0-1 412 4280-1 441 467
Politique de la ville0-94 3580-1 094 358
TOTAUX0-10 506 7860-21 635 632
SOLDE+10 506 786+21 635 632

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement annulés et de les redéployer sur le programme politique de la ville afin de financer l’expérimentation de « dotation de surcharge scolaire » dans certaines villes populaires.

Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30 % supérieurs ».

Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.

Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes défavorisées.

Cette mesure serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les ruptures d’égalité républicaine.

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