Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF75 (Retiré avant séance)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Nilor.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | -9 000 000 | 0 | -19 099 807 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | -1 412 428 | 0 | -1 441 467 |
| Politique de la ville | 0 | -94 358 | 0 | -1 094 358 |
| TOTAUX | 0 | -10 506 786 | 0 | -21 635 632 |
| SOLDE | +10 506 786 | +21 635 632 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin d’augmenter les moyens et la qualité des 1 000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence et, d’autre part, de permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.
Le présent amendement a pour but, d’une part, d’améliorer la qualité des 1 000 places annoncées qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent.
Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement de femmes victimes de violences sur la base d’un coût moyen de 25 €/jour pour chaque femme hébergée. Ce montant cible, très en-dessous des coûts moyens de l’hébergement généraliste, est insuffisant et ne permet pas d’assurer un hébergement et un accompagnement de qualité spécifique pour les femmes victimes de violences, c’est-à-dire qui impliquent notamment : la formation et la pratique auprès des femmes concernées des intervenants sociaux et intervenantes sociales, l’accompagnement psychologique social, juridique et à la parentalité, le soutien aux enfants co-victimes, un hébergement sécurisé pour une mise en sécurité (ex : gardiennage, présence 24h/24H) ou encore des locaux qui assurent le respect de l’intimité et de la vie familiale en proposant des chambres séparées pour les enfants, une aide alimentation de qualité ou en produits de première nécessité, etc. Les structures spécialisées femmes victimes de violences restent les plus adaptées pour le public concerné. Certains de ces éléments figurent pourtant dans le cahier des charges rédigé par l’État pour la création des 250 places d’hébergement des femmes victimes de violences suite au Grenelle des violences conjugales.
Le coût moyen d’hébergement le plus qualitatif est fixé, par un arrêté fixant les tarifs pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, à 56 € par jour pour une personne hébergée.
Les associations spécialisées identifient par ailleurs à 2 000 le nombre de places nécessaires pour héberger les femmes victimes de violence et leurs enfants. Afin de poursuivre la dynamique de création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et d’améliorer la qualité de l’existant, cet amendement propose donc de créer de nouvelles places et que les places pour héberger des femmes victimes de violence soient financées au niveau cible prévu le plus qualitatif : cela suppose une augmentation du budget pour les 1 000 places déjà annoncées et la création de 1 000 places supplémentaires à ce même niveau.
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