Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 127 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Maillard, M. Guerini, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Le Gendre, M. Griveaux, M. Mahjoubi, Mme Lang, Mme Avia, M. Da Silva, Mme Granjus, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Tan, Mme Silin, M. Rupin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, organisée et assurée auprès des services de la police nationale mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de sécurité intérieure ou auprès des personnels de la gendarmerie nationale mentionnés à l’article L. 4145‑1 du code de la défense.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La police municipale constitue la troisième force de sécurité de la Nation, après la police nationale et la gendarmerie nationale.
Ses agents sont des acteurs reconnus par leurs pairs et sont considérées par les policiers et les gendarmes comme de véritables partenaires. Nos forces de sécurité sont régulièrement amenés à collaborer dans plusieurs types de situations.
Sur leur territoire d’appartenance, les policiers municipaux accompagnent et travaillent de concert avec la Police nationale et la Gendarmerie.
Selon les données du ministère de l’intérieur, en France, 21 500 policiers municipaux agissent en France pour assurer les sureté et la tranquillité publique.
Or, le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme. En plus, de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd’hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l’acte de manière imprévisible comme le révèle la décapitation du professeur, Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine , le 16 octobre 2020 ou encore les trois personnes assassinées à l’Eglise Notre Dame à Nice, le 29 octobre 2020.
Afin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cet amendement propose de mettre en place une formation liée à l’utilisation du port d’arme, notamment de catégorie B-1, dans la formation initiale des policiers municipaux afin que nos moyens puissent être coordonnés de façon optimal, autant dans l’intérêt de nos citoyens que dans celui des fonctionnaires de police
Il s’agit de mettre en place une formation adaptée et de professionnaliser encore davantage les agents municipaux afin de s’assurer qu’ils seront en capacité d’utiliser correctement ces armes.
Cet amendement propose que cette formation soit suivie au cours de la formation initiale des agents de la police municipale, opérée par Centre National de la Fonction Publique Territoriale et en coordination avec les autres forces de sécurité nationale.
Les conditions de mise en œuvre de cette formation seraient précisées par un décret en Conseil d’État.
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