Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Reiss, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Boucard, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde‑chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangereux, le présent amendement propose d'habiliter les gardes champêtres à agir en la matière. Il s'agit ici d'une préoccupation régulièrement exprimée par les gardes champêtres afin de faciliter l'exercice de leurs missions au quotidien.
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