Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Reiss, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Boucard, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter aux gardes champêtres des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale.
Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et technique des équipements des gardes champêtres, qui se verraient appliquer un uniforme commun et du matériel dont les caractéristiques seraient précisées par arrêté ministériel.
La formation continue des gardes champêtres est aussi reconnue par cet article, à l’instar de ce qui existe déjà pour les agents de la police municipale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.