Amendement N° 214 (Irrecevable)

Le principe de légitime défense élargie autorise les agents de police « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans le cas visé au 1° de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ». Cette disposition permet aux acteurs de sécurité de sortir du strict droit commun de la légitime défense tout en conservant un cadre d’intervention très proche de ce dernier.

Les agents du Suge et du GSPR, sont formés aux techniques d’intervention professionnelle en milieu confiné, en tenue ou qualité apparente, agréés pour la mise en œuvre de certains pouvoirs (palpations, inspections visuelles, fouilles, relevé d’identité, missions en civil armé), contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations (parquet, préfet, services de police...), armés et ont une excellente connaissance de l’environnement des gares et des trains qui demeurent des cibles d’actions privilégiées des terroristes.

Les Policiers municipaux sont également formés quotidiennement aux techniques d’interventions. Lors de l’attentat de Nice ils ont été emmenés à intervenir en premier lors de l’attaque de la Basilique et ont prouvé leur capacité d’intervention. La légitime doit donc etre adapté pour eux aussi.

Comme le préconise le rapport n° 638 sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageursC’est l’object dule présent amendementqui vise à aligner les services internes de sécurité de la Suge et du GPSR sur les règles de la police nationale et des polices municipales en matière de légitime défense élargie et de périple meurtrier.