Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Lorion, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre, M. Reiss.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Comme le préconise le rapport n° 638 sur la mise en application de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs cette obligation vise à faciliter le travail des contrôleurs, et permettre d’éviter les fausses déclarations intentionnelles d’identité.
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