Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre, M. Reiss.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La loi n° 51‑687 du 24 mai 1951 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a désolidarisé les parents de leurs enfants mineurs. Ainsi, depuis cette date, ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent se retourner vers les parents pour obtenir le paiement de la contravention infligée à leur enfant mineur. Et comme les enfants sont, la plupart du temps, insolvables il n’existe aucun moyen de recouvrer une amende qui leur a été infligée. De plus un sentiment d’impunité peut apparaitre. La responsabilité des parents permet de donner une exemple à leurs enfants et de les responsabiliser.
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