Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Article 19 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnances, »,
insérer les mots:
« , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».
Exposé sommaire :
L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière.
Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que la législation par ordonnance se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.