Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les décrets seront rédigés en concertation avec les professionnels responsables de la filière.
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