Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 238 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Lorion, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Reda, M. Meyer, Mme Poletti, M. Ravier, M. Aubert, M. Benassaya, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Serre, M. Reiss.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à adapter le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie. Les caméras individuelles permettent aux forces de sécurités de pouvoir utiliser les images en cas de remise en cause de leur comportement lors d’une interpellation mais aussi de pouvoir exploiter de nouvelles preuves
Comme le préconise le rapport n° 638 sur la mise en application de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; cet amendement vise donc à étendre les possibilités d’utilisation de caméra individuelle aux policiers municipaux, aux douaniers et aux contrôleurs de transports.
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