Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 313 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Descoeur, M. Meyer, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élus locaux.
Il ne s’agit pas ici d’une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une fluidification des rapports entre les deux entités et une meilleure circulation de l’information.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de ce proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
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