Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 447 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Oppelt, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Lauzzana, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, M. Michels, M. Batut, M. Vignal, Mme Limon, Mme Degois, M. Cabaré, M. Dombreval, Mme Le Meur, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 3527
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux articles pyrotechniques mentionnés à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
L’article 30 de la proposition de loi vise à sanctionner la vente de produits pyrotechniques aux personnes non qualifiées pour les manipuler ainsi qu’à sanctionner la détention de ces produits par ces mêmes personnes.
Or, la création d’une prohibition engendre un véritable risque de contrebande des produits interdits. C’est le rôle de la douane, exposée en première ligne aux déplacements des marchandises à l’intérieur et en direction du territoire français, de prévenir cette contrebande.
Cet amendement vise donc à intégrer les articles pyrotechniques mentionnés à l’article 30 de cette proposition de loi à la liste des marchandises prohibées, pouvant être saisies par les douanes.
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