Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 460 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La petite délinquance représente une problématique importante dans nos villes car souvent associée à des comportements créant un fort sentiment d’insécurité comme les regroupements sur la voie publique, les occupations de halls d’immeuble. Aujourd’hui, la sanction pénale est quasiment inexistante et la dépénalisation n’est pas une réponse acceptable car elle tendrait à banaliser ce fléau, l’objectif étant de lutter contre le sentiment d’impunité.
La solution intermédiaire et alternative consiste à proposer un travail d’intérêt général au sein de la collectivité aux personnes en incapacité d’assumer l’amende infligée.
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