Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 463 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au regard du contexte sécuritaire, de la réitération de faits graves et traumatiques sur le territoire national, il convient de repenser la prise en charge des victimes. Depuis plusieurs années, les communes acquièrent une expertise en la matière en développent en intra et au service de leur administrés des techniques d’accompagnement et de soutien au long cours. Cela demande de leur reconnaitre une légitime législative.
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