Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 507 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Viala, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’État dans le département.
Il est donc proposé d’inverser le dispositif actuel selon lequel, les Maires doivent faire une demande motivée au représentant de l’État pour armer leur police municipale.
Le port d’arme pour la police municipale devient donc la règle, et l’absence de port d’arme l’exception qui doit être motivée par le Maire au représentant de l’État.
Face à la menace terroriste grandissante, l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, la police municipale est souvent en première ligne pour nous défendre.
Elle est également, du fait de son uniforme, la cible d’agressions violentes qui méritent un armement identique à celui des gendarmes ou des policiers.
En France, environ un policier municipal sur deux possède une arme. Les récents événements terroristes à Nice ou à Conflans-Sainte-Honorine nous prouvent plus que jamais de la nécessité d’armer la police municipale.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
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